Article L. 115-28, alinéa 3 du Code de la consommation : commentaire
Publié le 08/08/2011
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« Toute référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation du produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux qui s'y rapportent, doit être accompagnée d'informations claires sur la nature et l'étendue des caractéristiques certifiées. «
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