Article L. 117-1 du Code du travail : commentaire

« ticulierement en ce qui conceme la remuneration et les regles de rupture du contrat.

Remuneration : Le salaire minimum percu par l'apprenti vane en fonction de son age et de ('annee d'apprentissage dans laquelle it se trouve. Hest fixe en pourcentage du SMIC, soit : Avant 18 ans : - premiere annee, 25 % du SMIC ; - deuxieme annee, 37 %; - troisieme annee, 53 %.

De I8a 20 ans: - premiere annee, 41 % du SMIC ; - deuxieme annee, 49 %; -troisieme annee, 65 %.

21 ans et plus : - premiere annee, 53 % du SMIC ; - deuxieme annee, 61 %; - troisieme annee, 78 %.

(Ces baremes ayant ete mis en place depuis le I of septembre 1992, ceux qui, sous ('empire de l'an- cienne reglementation, au- raient ete avantages par cette demiere, en conser- vent le benefice pour les periodes ou les anciennes regles se revelent plus favorables).

Les conven- tions collectives prevoient parfois des grilles de salaire plus interessantes pour le salarie.11convient, dans ce cas, de les appliquer. Charges sociales : Les apprentis qui tra- vaillent pour un artisan LA LOI ET VOUS Article L.117 -1 du Code du travail : « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel ('employeur s'engage, outre le versement d'un salaire dans les conditions prevues par le present titre, a assurer a un jeune tra- vailleur une formation professionnel le, ou pour une entreprise industrielle ou commer- ciale employant moins de 10 salaries sont dispenses de toute cotisation.

Rupture du contrat d'apprentissage : Du- rant les deux premiers mois, le contrat d'appren- tissage peut etre rompu a tout moment ; au-dela de ces 2 mois, it ne peut l'etre que dans deux situa- tions : - si ('employeur et l'ap- prenti (ou ses represen- tants pour un mineur) sont d'accord ; - en cas de faute grave ou de force majeure. Le contrat estalors rompu par le Conseil de prud'hommes. methodique et complete, dispensee, pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis.

L'apprenti s'oblige en retour, en vue de sa formation, a travail- ler pour cet employeur pendant la duree du contrat, eta suivre la formation dispensee en centre de formation d'apprentis et en entreprise.. »