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Article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle : commentaire

Publié le 08/08/2011

Extrait du document

 

« Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :

1° les représentations privées et gratuites effectuées dans un cercle de famille ;

2° les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste...

3° sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :

a) les analyses et courtes citations...

b) les revues de presse ;

c) la diffusion, même intégrale, par la voie de la presse ou de télédiffusion à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public ;

4° la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre. «

 

« L'usage public : II existe certains cas, limites par la loi, dans lesquels les reproductions a usage public sont autorisees : - les analyses et citations : it s'agit pour les premieres des analyses faites d'un ouvrage, a condition qu'elles ne constituent pas un résumé de rceuvre et ne dispensent pas de sa lecture.

Les citations, quant a elles, sont des passages tires d'une oeuvre par un tiers.

Ces passages ou extraits doivent etre courts, quelques lignes tout au plus, et doivent representer une propor- tion raisonnable par rap- port au texte. Tout ceci est tres sub- jectif, la loi n'en disant pas plus a ce sujet..

Le pas- sage doit etre encadre de guillemets, accompagne du nom de l'auteur, ainsi que de la source, de l'ecli- teur, du quantieme et de la date d'edition ; - les revues de presse : la presentation d'ecrits joumalistiques concemant un meme sujet d'actualite a are comparatif et infor- matif est egalement auto- risee ; - les discours destines au public : it s'agit des dis- LA LOI ET VOUS a) les analyses et courses citations... b) les revues de presse ; c) Ia diffusion, meme integrale, par la voie de Ia presse ou de telediffusion a titre d'in- formation d'actualite, des discours destines au public ; 4° la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.

» Article L.

122-5 du Code de la propriete intellectuelle « Lorsque l'ceuvre a ete divulguee, l'auteur ne peut interdire : 1° les representations privees et gratuites effectuees dans un cercle de famille ; 2° les copies ou reproductions strictement reservees a l'usage prive du copiste... 3° sous reserve que soient indiques claire- ment le nom de I 'auteur et la source : cours politiques, admi- nistratifs, acaderniques, que l'auteur entend declamer en public ou au cours de ceremonies officielles.

La reproduc- tion est autorisee par voie de presse a titre d'infor- mation ; - les parodies, pastiches et caricatures : sont concernees les ceuvres musicales, litteraires, et gra- phiques.

Une intention humoristique doit alors etre etablie ; - la reproduction d'oeu- vres graphiques et plas- tiques situees dans les lieux publics.. »

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