Article L. 122-3-13 du Code du travail: commentaire
Publié le 02/08/2011
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« Tout contrat conclu en méconnaissance des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée. Lorsqu'un Conseil de prud'hommes est saisi d'une demande en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indé terminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit sta tuer sur le fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. La décision du Conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. Si le tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice de l'application des dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code. «
«
suffire au salarie de faire
remarquer que, le contrat
etant irregulier par rapport
a la legislation relative aux
CDD, ce contrat est en fait un CDI et que, par conse-
quent, it continue au-dela
du terme qui avait ete
fixe.
C'est ce qui se pro-
duit generalement lorsque
c'est par negligence que
I'employeur a depasse le
terme ou a renouvele
contrat plus dune fois.
Mais, plus souvent, l'em-
ployeur, merle s'il re-
connait l'irregularite corn-
mise, refusera de s'incliner.
Force sera au salarie de
Article 14.122-3-13
du COd0' du';travail 'rs'adresser soit a l'inspec-
teur du travail, soit au
Conseil de prud'hommes.
Attention : l'inspecteur
du travail nest pas un juge,
mais un agent de l'admi-
nistration.
II peut dresser
un proces-verbal a l'em-
ployeur et lui infliger une
amende ; it part faire pies-
sion sur lui pour qu'il rec-
tifie les choses ;
mais it
requalification.
Les prud'hommes, en re-
vanche, peuvent requali-
fier le CDD en CDI.
Le
salarie aura alors droit, au
minimum, a I
mois de
LA LOI ET VOUS devant le bureau de jugement qui doit sta-
tuer sur le fond dans le delai d'un mois
suivant sa saisine.
La decision du Conseil
de prud'hommes est executoire de droit a
titre provisoire.
Si le tribunal fait droit
la demande du salarie, it doit lui accorder,
a la charge de l'employeur, une indemnite
qui ne peut etre inferieure a un mois de
salaire, sans prejudice de l'application
des dispositions de la section II du cha-
pitre II du titre II du livre I" du present
code.
»
« Tout contrat conclu en mecormaissance
des articles L.
122-1, L.
122-1-1, L.
122-
1-2, L.
122-2, L.
122-3, L.
122-3-1, ali-
nea 1", L.
122-3-11 et L.
122-3-12 est
repute a duree incleterminee.
Lorsqu'un
Conseil de prud'hommes est saisi d'une
demande en requalification d'un contrat a
duree determine en contrat a dm& incle-
terminee, l'affaire est port& directement salaire, sans compter le
preavis, et, le cas echeant,
a l'indemnite de licencie-
ment, voire a l'indemnite
pour rupture abusive du
contrat de travail.
Comment s'y pren-
dre ? Situation tout a fait
exceptionnelle, lorsqu'un
salarie demande la requali-
fication de son CDD, on
« saute » la phase de et on passe di-
rectement en jugement.
Le tribunal ne dispose que
de I mois pour statuer.
Sa
decision est immediate-
ment executoire, meme si
l'employeur fait appel..
»
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