Article L. 132-5 du Code des assurances : commentaire

« de deces.

L'assureur vous remet alors une « note de couverture », contre paie- ment de la premiere cotisa- ton, ou d'un acompte.

II verse le capital au beneficiaire en cas de deces de ('assure, sous reserve que cet evenement ne survienne pas durant le « delai de carence ». III Vous avez signe trop vite : Vous avez le droit de renoncer a ('assurance pendant le mois suivant Article L.132 -5 du Code des assurances : votre premier versement. Envoyez a l'assureur une lettre recommandee avec avis de reception. Votre assureur doit vous remettre, en plus dune note d'information sur le contrat, un modele de lettre de renonciation.

A &taut, vous beneficiez d'un delai de 30 jours, a partir de la date a laquelle it vous aura donne ces documents, pour reve- nir sur votre decision. LA LOI « Le contrat d'assurance sur la vie et le contrat de capitalisation doivent comporter des clauses tendant a definir, pour assurer Ia securite des parties et la clarte du contrat, l'objet du contrat et les obligations respectives des parties, selon des enonciations precisees par decret en Conseil d'Etat. Arlide L.

132 -5-1 du Code des assurances « Toute personne physique qui a signe une proposition d'assurance ou un contrat a la faculte d'y renoncer par lettre recomman- Garanties comple- mentaires : Outre ('assu- rance -vie proprement dite, le contrat part comporter des garanties complemen- taires qui peuvent interve- nir en cas d'arret de travail, d'invalidite, d'accidents, de chomage.

Si vous etes int& resse, verifiez que vous beneficiez de ces garanties ou interrogez votre assu- reur pour savoir s'il peut vous les accorder. ET VOUS dee avec demande d'avis de reception pen- dant le alai de trente jours a compter du premier versement. La proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destine A faciliter l'exercice de cette faculte de renon- ciation.

Elle indique notamment, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit pre- mières annees au moms.

L'entreprise d'assu- rances ou de capitalisation doit, en outre, remettre, contre recepisse, une note d'infor- mation sur les dispositions essentielles du contrat, sur les conditions d'exercice de Ia faculte de renonciation, ainsi que sur le sort de la garantie aces en cas d'exercice de cette faculte de renonciation (...). »