Article 1384 du Code civil : commentaire

« Responsabilite d'un tiers : Les personnes, physiques ou morales, qui gardent des enfants peu- vent, elles aussi, porter la responsabilite d'un accident cause par ces demiers : grands-parents, assistante matemelle, baby- sitter, moniteur de colonie de vacances, educateur, enseignant...

II arrive egalement que les juges retiennent la respon- sabilite personnelle des enfants.

Faire jouer l'assu- rance: Dans tous les cas, la personne legalement responsable a interet a faire intervenir son assu- rance pour prendre en charge lesdommages subis par la victime.

Lorsque les parents ou ('enfant lui-meme sont responsables, leur assu- rance de responsabilite civile familiale intervient. Elle peut egalement jouer lorsque la responsabilite incombe a une personne LA LOI ET VOUS droit de garde sont solidairement respon- sables du dommage cause par leurs enfants mineurs habitant avec eux... La responsabilite ci-dessus a lieu, A moins que les pere et mere...

ne prouvent qu'ils n'ont pu empecher le fait qui donne lieu A cette responsabilite...

» Article 1384 ducode civil : « On est responsable non seulement du dommage que 1 'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est cause par le fait des personnes dont on doit repondre ou des choses que l'on a sous sa garde. Les pere et mere en tant qu'ils exercent le chargee a titre benevole de la garde de l'enfant, a condition que le contrat garantisse la responsabilite de «toute personne ayant la garde, a titre gratuit, des enfants mineurs de l'as- sure ».

Si la personne a qui on confie ('enfant agit en tant que professionnel - assistante matemelle, par exemple c'est son assu- rance de responsabilite ci- vile professionnelle obliga- toire qui indemnisera la victime.. »