Article 1387 du Code civil : commentaire

« l'epoux survivant des moyens de subsistance plus importants qu'avec une communaute reduite aux acquets. La separation de biens : Dans le regime de separation de biens tel qu'il est prevu par la loi, les epoux disposent cha- cun d'un patrimoine per- sonnel qu'ils administrent librement.

Its sont unique- ment tenus de participer aux charges du ménage et a reducation des enfants. Ce regime presente de nombreux avantages.

Les epoux jouissent dune grande liberte dans la ges- tion de leurs biens.

Le partage en cas de divorce ou de deces est en prin- cipe plus simple.

Ils sont mieux protégés contre les creanciers du conjoint.

Ceux-ci ne peuvent, en effet, saisir que les biens de leur debiteur person- nel.

C'est pour cette rai- son que la separation de biens est souvent recom- mandee lorsque l'un des epoux exerce une acti- vite professionnelle inde- pendante. La separation de biens pre- sente aussi quelques in- convenients.

L'etablisse- ment d'un contrat de manage occasionne des frais, qui sont normalement de l'ordre de I 500 F.

En outre, a la dissolution du mariage, par deces ou di- vorce, ('epoux qui n'avait pas de profession inde- pendante, la femme au foyer par exemple, ou celui qui avait simplement une profession moins lucrative, se trouve desavantage ; it LA LOI ET VOUS Article 1387 du Code civil « La loi ne regit l' association conjugale, quant aux biens, qu'a defaut de conven- ne profite pas des gains realises par son conjoint Le regime de parti- cipation aux acquets : Ce regime est un mélange des precedents.

Cela per- met en principe de cu- muler les avantages des difierents systemes :du- rant le manage, les epoux gerent leurs biens et en disposent, comme s'ils etaient separes de biens, mais la dissolution permet a chacun d'obtenir ce qu'il merite comme dans le cadre d'un regime com- munautaire. La participation aux ac- quets est pourtant bou- dee des Francais.

Beau- coup y voient un systeme n'assurant veritablement ni une entiere independance ni une reelle protection de chacun des epoux. tions speciales, que les epoux peuvent faire comme ils le jugent a propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mceurs ni aux dispositions qui suivent.

». »