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Article R. 153-2, extrait du Code du travail : commentaire

Publié le 04/08/2011

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travail

« Lorsqu'une convention ou un accord collectif a fait l'objet d'un arrêté d'extension, l'employeur lié par cette convention ou cet accord, qui paye des salaires inférieurs à ceux qui sont fixés par cette convention ou cet accord, sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe... «

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« 300 sera de 10 500 F par mois. Un autre systerne consiste a fixer d'abord une valeur fixe pour les [00 premiers points et une valeur dif- ferentielle.

Ainsi, si la va- leur des 100 premiers points est portee a 3 500 F et la valeur du point differentiel a 30 F, le salarie au coefficient 300 aura droit a un mi- nimum de 9 500 F, soit 30 F x 200 + 3 500 F.

Controles adminis- tratifs : Le respect des salaires minima de la convention collective est assure de plusieurs facons.

En premier lieu, l'inspec- teur du travail est habilite a verbaliser a l'encontre des employeurs qui seraient en faute sur ce point, a condition que ('accord de salaires soft etendu.

La sanction mise entre les mains des controleurs de I'URSSAF est loin d'être negligeable :si un em- ployeur a paye un salarie au-dessous du minimum conventionnel, I'URSSAF a le droit d'operer un redressement de cotisa- tions sur Ia difference entre ce minimum et le salaire verse, en remon- tant, si besoin est, 3 ans en arriere. Recours du salarie : Le salarie dispose de 5 ans pour saisir le Conseil de LA LOI ET VOUS inferieurs a ceux qui sont fixes par cette convention ou cet accord, sera puni de la peine d'amende prevue pour les contra- ventions de Ia quatrieme classe...

» Article R.

153-2, extrait du Code du travail' « Lorsqu'une convention ou un accord collectif a fait ('objet d'un arrite d'ex- tension, l'employeur lie par cette conven- tion ou cet accord, qui paye des salaires prud'hommes en rappel de salaires s'il a ete paye au-dessous du salaire mini- mum.

Le rappel prononce pest porter sur 5 ans.

Accords de salaires differents selon les re- gions : Lorsque le salarie travaille dans une region et que le siege social de Ia so- ciete se trouve dans une autre region, le salaire mi- nimum applicable est celui du lieu de travail et non celui du siege, merne si le lieu de travail est une agence sans autonomie. Toutefois, s'ils'agit de chantiers itinerants, on re- tiendra ('accord valable pour le lieu de rattache- ment du salarie.. »

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