Article 1719 du Code civil : commentaire

« Comment choisir ou Iouer une chambre ou un gite ? Vous pouvez acheter un guide departe- mental ou national compor- tant une description precise de la chambre ou du gite, des loisirs possibles, et les tarifs.

Les hebergements proposes par les Gites de France sont classes en epis (de I a 4) suivant leur degre de confort et de qualite (environnement exterieur, amenagement interieur, construction).

Pour reser- ver, vous vous adresserez soft au proprietaire, soft au service reservation de l'an- tenne departementale ou regionale.

Les prix : Les prix sont fixes librement, par les proprietaires.

Etablisal'avance, ils sort publies dans les guides distribues par les G ites de France.

Le prix de la location dolt comprendre toutes les charges et preci- ser celles qui sort facturees en sus (chauffage l'hiver...). Un acompte de 25 % est generalement exige lors de la reservation.

Si la location est conclue par l'interme- diaire du service de reser- vation, le solde devra etre verse I mois avant le debut du sejour.

Contrat et etat des lieux : Avant de louer une chambre ou un gite, vous devez etre en possession d'un maximum de rensei- gnements sur le logement sa situation et son prix.

Ces renseignements figurent dans les catalogues.

L'etablisse- LA LOI ET VOUS ° de delivrer au preneur la chose louee ; 2° d'entretenir cette chose en etat de servir a l'usage pour lequel elle a ete ion& ; 3° d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la dor& du bail (...) » Article 1719 du Code civil : « Le bailleur est oblige, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particuliere : ment d'un contrat n'est pas obligatoire.

Toutefois, lors de l'entree dans les locaux, un etat des lieux sera gene- ralement rempli et sign par les parties.

Une caution, dont le montant nest pas regle- mente, pourra etre exigee.

En cas de litige : Si le litige porte sur le descrip- tif ou l'etat des lieux, saisis- sez I'antenne departe- mentale ou le service de reservation dans les 3 jours. Les autres reclamations devront etre adressees par lettre recommandee avec avis de reception dans les 8 jours apres la fin du sejour.

Adresses utiles : Maison des Gkes de France, 35, rue Godot-de-Mauroy, 75009 Paris.

Café-Couette, 8, rue de l'Isly, 75008 Paris.. »