Article 199 terdecies du Code général des impôts : commentaire

« ou 44 septies du Code ge- neral des impots.

Les societes visees sont celles qui exercent une ac- tivite industrielle, commer- ciale ou artisanale reelle- ment nouvelle ou qui reprennent une telle so- ciete en difficuFte. Les investissements doi- vent constituer des sous- criptions au capital sous forme d'actions, de certifi- cats d'investissement, de certificats de droit de vote, de bons de souscription d'actions emis de maniere autonome ou de parts so- ciales, mais non des ap- ports en compte courant. Les souscriptions doi- vent etre effectuees en numeraire. Montant de l'avan- tage : Pour les societes creees avant le I of jan- vier 1991, mais pouvant faire l'objet d'une aug- mentation de capital, la reduction d'impot est egale a 25 % des verse- ments efrectues au cours de l'annee.

Ces verse- ments sont retenus dans la limite annuelle de 20 000 F pour les contri- buables manes soumis a imposition commune, et de 10 000 F pour les autres contribuables.

Pour les societes creees a compter du I janvier 1991, LA LOI Article 199 terdecies du Code general des impots : « A compter de l' imposition des revenus de 1989, les contribuables domicilies en France au sens de ]'article 4 B peuvent beneficier d'une reduction de leur impot sur le revenu egale a 25 % de leurs sous- criptions en numeraire au capital initial ou le montant des verse- ments ouvrant droit a re- duction d'impot s'apprecie dans le cadre d'une limite pluriannuelle au lieu d'un plafond annuel. Le total des souscriptions effectuees au cours des 3 annees suivant la date de la creation de la premiere societe au capital de la- quelle le contribuable a souscrit est pris en compte dans la limite de 80 000 F pour les personnel mariees et de 40 000 F pour les autres foyers fiscaux.

Les plafonds annuels de 20 000 F et 10 000 F ne s'appliquent qu'aux societes creees en 1989 et 1990. ET VOUS aux augmentations de capital qui inter- viennent jusqu'au 31 decembre de la qua- trieme armee qui suit la date de constitu- tion de societes soumises a Pimp& sur les societes dans les conditions de droit corn- mun qui sont creees entre le 1" janvier 1988 et le 31 decembre 1995 et qui remplissent les conditions mentionnees soit a Par- ticle 44 sexies, soit a ]'article 44 septies.

». »