Article 1er du décret n° 80-774 du 1er octobre 1980pris pour l'application de l'article 276 du Code rural : commentaire

« poids excessif et ne pas entraver ses mouvements. Mendicite et ani- maux : En 1984, ('atten- tion a ete attiree par une circulaire sur ('importance croissante de ('exploita- tion d'animaux aux fins de mendicite. L'attitude consistant pour certains quernandeurs utiliser des animaux afin d'apitoyer les passants est reprimee : hormis le fait que la mendicite est sanction- née par le Code penal, les animaux qui accompagnent les mendiants sont souvent maintenus dans des condi- tions qui contreviennent aux dispositions enume- rees ci-dessus (en particu- tier, leur passivite anormale a ete obtenue par ('adminis- tration de drogues).

Foires, expositions, contours : Sur les lieux ou sont exposés ou vendus des animaux, tels les mar- ches de chiens ou de chats, LA LOI ET VOUS Arlide 17 du decretn° 80-774 du 1° octobre 1980 pris pour ('application del'artide 276 du Code rural : « Il est interdit a toute personne qui, a quelque fin que ce soit, eleve, garde ou &tient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoises ou tenus en captivite : 1° De priver ces animaux de la nourriture et, lorsqu'il y a lieu, de I 'abreuvement necessaires a la satisfaction des besoins physiologiques propres a leur espece et a leur degre de developpement, d'adaptation ou de domestication ; 2° De les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure ; les animaux sont install& dans des conditions d'hy- giene et de confort evitant toute souffrance ou pertur- bation physiologique. En particulier, ils ne doivent pas etre exposés aux intemperies sans protec- tion suffisante et ne doivent pas etre a merne le sol par temps de pluie, de gel ou de neige.

Un reci- pient contenant de ('eau fraiche dolt etre mis a leur disposition. 3° De les placer et de les maintenir dans un habitat ou un env ironnement susceptible d'être, en raison de son exiguIte, de sa situation inappropriee aux conditions clima- tiques supportables par l'espece consider& ou de l'inadaptation des materiels, installa- tions ou agencements utilises, une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents ; 4° D'utiliser, sauf en cas de necessite absolue, des dispositifs d'attache ou de contention ainsi que des cleitures, des cages ou, plus generalement, tout mode de deten- tion inadaptes a l'espece consider& ou de nature a provoquer des blessures ou des souffrances.

». »