Article 1erde l'arrêté n° 83-29/A du 4mai 1983, publié au BOSP n° 8 du 5 mai 1983: commentaire

« devra vous restituer la somme au double (loi du 18 janvier 1992, article 3, alinea 4).

Par ailleurs, si les reparations n'ont pas ete realisees dans un delai de 3 mois, les sommes ver- sees d'avance produi- ront interet au taux legal (10,40 % pour 1993) sans prejudice de l'obligation pour le cordonnier d'exe- cuter la prestation atten- due.

Faut-il reclamer un devis ? Pour les travaux onereux, it est preferable de demander un devis au cordonnier afin d'eviter tout risque de litige quand vous aurez a regler le montant de la reparation. Le devis n'est pas force- ment gratuit. Paiement : Vous pou- vez regler les reparations en especes, par carte ban- caire ou par cheque.

Le cordonnier poun-a cepen- dant valablement refuser ces deux demiers modes de paiement, car ce ne sont pas des monnaies ayant cours Generalement, ('artisan qui ne souhaite pas ce moyen de paiement en infon-le le client en apposant une affiche dans sa boutique. Toutefois, s'il est membre d'un centre de gestion ou dune association agreee, it LA LOI ET VOUS Article r de Partite n° 83-29/A du 4 mai 1983, publie au BOSP n° 8 du 5 mai 1983 : « A titre de mesure de publicite des prix, les prestataires de services qui assurent ou font sera contraint d'accepter les reglements par cheque. Enfin, it peu-t tout a fait exi- ger la presentation dune piece d'identite.

En cas de litige : En cas de probleme per- sistant sur le prix ou la quake des prestations qui n'a pu etre regle de maniere amiable, saisis- sez une association de consommateurs. En cas d'infraction a l'obli- gation d'affichage, saisissez la DDCCRF (Direction departementale dela -0 :currence, dela sommation et de la re- ,.ssion des fraudes) de votre departement. assurer la reparation des chaussures sont tenus d' afficher un tarif, lisible de l'exte- deur, des prestations...

». »