Article 2146 du Code civil: commentaire

« Fonctionnement : La publicite se fait au bureau de la Conserva- tion des hypotheques dans la circonscription duquel I'immeuble greve ou vise par les actes est situ& C'est au creancier hy- pothecaire ou privilegie de requerir la publicite des inscriptions.

IIpeut confier ce soin a un man- dataire. En ce qui concerne la publication des actes, des decisions judiciaires, des attestations notarises des mutations par deces et Article 2146 du Code civil documents, la publicite peut etre requise par la personne qui a interet le faire ou son manda- taire.

La loi impose ce- pendant, dans certains cas, a des personnes par- ticulieres d'y proceder : marl, notaire, reclacteurs d'actes, avoues, avocats, huissiers et autorites administratives. Le conservateur ne dis- pose d'aucune initiative. Les cas exceptionnels dans lesquels it etait habilite proceder a des inscrip- tions d'office ont ete supprimes. LA LOI ET VOUS Article 2148 determines, dans les conditions fixees par ('article 2148...

» « Pour que I 'inscription soit operee, le creancier represente, soft par lui-meme, soit par un tiers, au conservateur des hypo- theques, l'original, une expedition authen- tique ou un extrait littera] du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilege ou a l'hypotheque...

» « Sont inscrits au bureau des hypotheques de la situation des biens : 1° les privileges sur les immeubles, sous reserve des seules exceptions visees ('article 2107 ; 2° les hypotheques legales, judiciaires ou conventionnelles. L'inscription, qui n'est jamais faite d'office par le conservateur, ne peut avoir lieu que pour une somme et sur des immeubles Role du conserva- teur : Le conservateur exerce ses fonctions sous sa responsabilite person- nelle.

Elles consistent : -a operer, sur requisition, les inscriptions et radia- tions hypothecaires et la publication des actes, de- cisions judiciaires et docu- ments que la loi soumet A la publicite fonciere ; -a conserver les registres, fichiers et archives concer- nant cette publicite ; - a donner communica- tion au public des rensei- gnements contenus dans ces documents et archives.. »