Article 302 septies du Code général des impôts : commentaire

« Obligations declara- tives : Les entreprises soumises au regime simpli- fie doivent produire, au plus tard le 1" mai, une declaration de resultat n° 2031.

La declaration d'ensemble des revenus et la declaration CA 12 (TVA) sont souscrites pour la merne date. La declaration de resultat comporte, outre les ren- seignements concemant la situation de rentreprise - un bilan simplifie (n° 2033-A), a moins que I'entreprise n'en soft dis- pensee ; - un compte de resultat simplifie (n° 2033-B) ; - un tableau des immobili- cations, amortissements et plus-values (n° 2033-C) ; - le tableau des provi- sions, amortissements derogatoires et deficits (n° 2033-D) ; - le cas echeant, un tableau des karts de reevaluation.

Dispense de bilan : Les entreprises soumises A rim* sur le revenu selon le regime simplifie sont dispensees de pro- duire un bilan au service des impots lorsque leur chiffre d'affaires n'excede pas : - I million de francs si l'ac- tivite principale est la vente de biens a emporter ou a consommer sur place ou la foumiture de logement ; LA LOI ET VOUS Article 302 septies du Code general des impots « L'option pour les regimes simplifies de liquidation des taxes sur le chiffre d'af- faires et d ' imposition des benefices in- dustriels et commerciaux peut etre exer- cee chaque armee ; si elle est formulee au debut de la seconde armee d'une periode - 300 000 F dans les artres cas. Comptabilite :Elles peuvent egalement tenir une comptabilite super-simpli- flee, qui se caracterise par: - laconstatation des creances et des dettes seulement a la cloture de l'exercice ; - revaluation forfaitaire des stocks et des travaux en cours ; - la deduction de cer- taines depenses repeti- tives (loyers, assurances, abonnements, etc.) lors de leur paiement , - la determination forfai- taire et sur option de cer- tains frais generaux. biennale, le forfait est etabli pour un an. Les entreprises nouvelles disposent d'un alai de trois mois a compter de la date du debut de leur activite pour exercer cette op- tion.

Ce delai est egalement applicable aux entreprises nouvelles qui desirent se placer sous le regime de droit commun d'imposi- tion du benefice et du chiffre d'affaires reels.

». »