Article R.361-13 du Code des communes : commentaire
Publié le 09/08/2011
Extrait du document
« L'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu :
- si le décès a eu lieu en France, vingt quatre heures au moins et 6 jours au plus après le décès ;
- si le décès a eu lieu à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer, 6 jours au plus après l'entrée du corps en France.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte dans le calcul de ces délais.
De même, des dérogations peuvent être accordées par le maire. «
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