Article L. 522-1 du Code de la sécurité sociale: commentaire

« egal a 808 F.

Ce montant vane chaque I" janvier et chaque 1er juillet Depassement du plafond: Lorsque les res- sources de la famille de- passent le plafond dune somme n'atteignant pas 12 fois le montant du complement familial, it est verse un complement dif- ferentiel.

Ce complement est calcule selon la for- mule suivante : (FL + 12 CF) -R 12 PL = plafond en fonction du nombre d'enfants charge ; CF = montant mensuel du complement familial en vigueur au V juillet de l'annee precedente ; R = ressources de l'annee precedente. Formalites: Le com- plement familial ne fait l'objet d'aucune demande. II est automatiquement servi des lors que la fa- mille compte 3 enfants de plus de 3 ans.

Les justifi -' cations de ressources sont foumies annuellement sur demande de la caisse. Toutefois, it incombe l'allocataire de signaler a la caisse, dans les plus brefs delais, tout change- ment qui interviendrait LA LOI ET VOUS !Miele L : 5 2 2 41 0 6 eode'd4 ta securite « Le complement familial est attribue au ménage ou a la personne dont les res- (changement d'adresse, nouvelle naissance, sepa- ration des parents...) en produisant les justificatifs necessaires. Versernont: Le com- plement familial est verse mensuellement a comp- ter du premier jour du mois civil au cours duquel le 3< enfant dune famille atteint son 3< anniversaire. Le versement cesse soit lorsque la famille n'assume plus la charge d'au moins 3 enfants, soit en cas de naissance d'un nouvel en- fant.

C'est l'allocation pour jeune enfant qui est alors servie. sources n'excedent pas un plafond et qui assume la charge d'un Rombre d'enfants ayant tous au moths l'agt au-dela duquel l'allocation au jeune enfantqie peut plus etre prolongee.

». »