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Article 539 du Code civil: commentaire

Publié le 10/08/2011

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code civil

« Tous les biens vacants et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées,appartiennentau domainepublic.«

«... Les communes et établissements publics ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du Roi (du Président de la République). «

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