Article 542 du Code civil: commentaire
Publié le 09/08/2011
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« Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis. «
«... Les communes et établissements publics ne peuventtransiger qu' avec l'autorisation expresse du Roi (du Président de la République). «
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