Article 605 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

« voie de recours lorsque l'ordre public est interesse ou lorsqu'il y va de « l'inte- ret de la loi ». Cas d'ouverture du pourvoi : Le pourvoi a pour but, le plus souvent, de censurer lanon- conformite du jugement la regle de droit.

II s'agit donc de la violation de la loi au sens large.

Moins souvent, it peut egalement censurer ('incompetence, l'exces de pouvoir, l'inob- servation des formes ou la contrariete de jugements. Delais du pourvoi : Le delai pour intenter un pourvoi est en principe de 2 mois, a compter de la notification de la decision attaquee.

S'il s'agit d'un pourvoi contre une deci- sion rendue par defaut, c'est-a-dire rendue en ('absence dune des par- ties, le delai ne court qu'a compter du jour oti l'op- position nest plus rece- vable.

En cas de pourvoi intente dans l'interet de la loi, le ministere public doit attendre ('expiration du delai dont disposent les parties pour se pourvoir.

Effets du pourvoi : En principe, le pourvoi n'a LA LOI ET VOUS Article 605 du Nouveau Code de procedure civile : « Le pourvoi en cassation nest ouvert qu'a l'encontre de jugements rendus en demier ressort.

» Article 609 : « Toute partie qui y a interet est recevable pas d'effet suspensif : cela signifie que malgre un pourvoi, la decision atta- quee peut cependant etre executee.

Cependant, en matiere de divorce, de separation de corps et de nationalite, le pourvoi a un effet suspensif. Le pourvoi n'a pas non plus d'effet devolutif : la Cour ne reexamine pas l'affaire dans son en- semble.

Elle ne statue que sur les questions de droit qui lui sont soumises, questions qui sont soule- vees dans le cadre de moyens de cassation. se pourvoir en cassation meme si la dispo- sition qui lui est &favorable ne profite pas a son adversaire. Article 612 : « Le delai de pourvoi en cassation est de 2 mois, sauf dispositions contraires.

». »