Article L. 751-9, extrait, du Code du travail: commentaire

« groupements, l'avis dolt etre rendu dans un delai de 3 a 6 mois (Groupama n'a toutefois pas indique de limite).

L'avis rendu par le mediateur n'a en principe pas de caractere contrai- gnant.

Sauf s'il s'agit d'un avis rendu par le mediateur du GEMA, it ne s'impose pas a la compagnie d'assu- rances.

Vous avez de votre cote toute latitude pour saisir les tribunaux si la pro- position faite par le media- teur ne vous satisfait pas. La saisine du me- diateur : Vous ne pou- vez saisir le mediateur que si vous avez tents aupa- ravant touter lesde- marches utiles aupres de la compagnie avec la- quelle vous etes en conflit. II existe en effet un orga- nisme commun a tous les assureurs qui a pour role de centraliser les reclamations.

II n'y a pas de formalisme particu- lier : it suffit d'adresser a cet organisme une lettre expliquant les diffi- cult& auxquelles vous etes confront& en y joi- gnant eventuellement la photocopie des pie- ces necessaires ala LA LOI ET VOUS Charte de la mediation : « Les societes membres de la FFSA conviennent de mettre en place un disposi- tif permettant aux assures et aux tiers de comprehension de votre dossier. Attention : la saisine de cette nouvelle institution n'est pas obligatoire et vous pouvez vous faire assister dans vos demar- ches d'un avocat ou d'une association de consom- mateurs, par exemple.

Adresse utile: L'adresse de l'organisme chargé de centraliser les reclamations est la sui- vante : Mediation assu- rances, Tour Gallieni II, 36, avenue du General- de-Gaulle, BP 53, 93171 Bagnolet cedex. beneficier, soit au niveau de 1 'entreprise d'assurances, soit au niveau de la Federa- tion, d'une procedure de mediation pour le reglement de leurs litiges.

». »