Article L. 21, alinéa 1er du Code de la route : commentaire

« mages et interets, de veiller « en bon pere de fa- mille » a la garde et au bon entretien de la voiture pretee.

Mais, si la voiture a ete deterioree par le seul effet de son usage normal, et sans aucune faute de la part de l'emprunteur, it nest pas tenu responsable de la deterioration. En principe, les depenses effectuees pour utiliser le vehicule (frais d'essence, par exemple) ne donnent pas lieu a un rembourse- ment au preteur.

Mean- moins, si pendant la duree du pret l'emprunteur a ete oblige, pour maintenir le vehicule en bon &tat, a une depense extraordinaire et necessaire, et tellement urgente qu'il n'ait pas pu en prevenir le preteur, ce demier sera tenu de la lui rembourser. Cependant, lorsque la voi- ture pre-tee presente des defauts (non apparents) tels qu'elle puisse causer un prejudice a celui qui s'en serf, le preteur est responsable s'il connaissaft les defauts et n'en a pas averti l'emprunteur. Les assurances : L'as- surance obligatoire de res- LA LOI ET VOUS d' immatriculation du vehicule est respon- sable pecuniairement des infractions a la reglementation sur le stationnement des ye- hicules pour lesquelles seule une peine d' amende est encourue, a morns qu'il n'etablisse ('existence d'un evenement de force majeure ou qu'il ne fournisse des ren- seignements permettant d' identifier l'au- teur veritable de l' infraction.

» Article L.

21, alinea 1 du Code de la route : « Le conducteur d'un vehicule est respon- sable penalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit vehicule.

» Artide L.

21-1, an' 1°', du' Code de la route : « Par derogation aux dispositions de ('ar- ticle precedent, le titulaire du certificat ponsabilite civile, dite « aux tiers », couvre la responsabilite du conduc- teur, merne occasionnel, pour des dommages cau- ses a des tiers.

En re- vanche, en cas d'accident dC, a une faute de l'em- prunteur, it faut verifier si les dommages causes a votre propre vehicule sont bien couverts par ('assu- rance. Si vous ne possedez pas d'assurance « tous ris- ques », les dommages cau- ses par l'emprunteur ou sans tiers identifie seront a votre charge.. »