Devoir de Philosophie

Article 16-3, alinéa 1 du Code civil: commentaire

Publié le 02/08/2011

Extrait du document

code civil

« Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité thérapeutique pour la personne. «

↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓

Liens utiles