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Article 7 de la circulaire ministérielle 23 avril 1992: commentaire

Publié le 04/08/2011

Extrait du document

« Le montant maximal des prêts est porté de 400 000 F à 600 000 F. Il s'applique aux demandes de prêts déposées à compter du 1er avril 1992.«

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