Article 9 du Code civil: commentaire
Publié le 06/08/2011
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« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparationdu dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que le séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. «
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