Article 61 du code de procédure civile: commentaire

« charge, son age et ses res- sources financieres peu- vent jouer en sa faveur. A noter : lorsque le juge l'estime necessaire, it peut d'office accorder des de- lais, m8me en ('absence de demande de l'expulse.

En cas de refus du locataire de quitter les lieux : Une fois que les delais sont expires et si la periode hivemale est passee, le locataire est tenu de quitter les lieux. En cas de refus de sa part, it peut y etre contraint au moyen d'une astreinte.

L'astreinte consiste en une somme d'argent due par jour ou par mois de retard. Elle peut etre provisoire ou definitive et est tou- jours prononcee par le juge (voir fiche sur ce sujet).

En cas d'astreinte provisoire, lemontant peut etre module par le juge qui l'a prononcee en fonction du comporte- ment de ('occupant et des difficultes particulieres qu'il rencontre pour quitter les lieux.

En revanche, en cas d'astreinte definitive, le taux ne peut etre modifie, mais itdoit etre prevu pour une duree precise. L'astreinte est liquidee une fois les locaux evacues. Si le bailleur subit un pre- judice du fait de ('occupa- tion abusive, it part egale- ment pretendre a des dommages et interets, et ce meme si le locataire a beneficie de delais de grace.

Que devient le loyer en cas d'octroi de de- lais supplementaires ? A partir du moment ou it n'y a plus de bail, celui- ci ayant expire a une date precise, ('occupant ne doit plus de loyer.

Cependant, en raison du prejudice que subit le proprietaire du fait de ('occupation des lieux, le locataire doit la plupart du temps une in- demnite d'occupation dont le montant est fixe par les juges.

IIn'est pas obligatoirement egal a celui du precedent loyer. LA LOI ET VOUS d'une decision de justice ou d'un proces-ver- bal de conciliation executoire et apres signi- « Sauf disposition speciale, l'expulsion ou fication d'un commandment d'avoir a libe- 1 'evacuation d'un immeuble ou d'un lieu Ter les locaux...

» habite ne peut 'etre poursuivie qu'en vertu. »