Article 4 du Code de procédure pénale: commentaire
Publié le 11/08/2011
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« L'action civile peut aussi être exercée séparément de l'action publique. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. «
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