Article 3 du décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993, en ce qui concerne certaines catégories de pains (Journal officiel du 14 septembre 1993): commentaire

« l'un de ces deux ingre- dients, d'eau potable, eventuellement addition- née de sel et soumise a une fermentation naturelle acidifiante, dont la fonc- tion est d'assurer la levee de la pate.

Seuls les pains fabriques a partir du levain et dont la mie notamment presente certaines caracteristiques peuvent porter la deno- mination de « pain au levain ». Affichage des prix : Deux arra& du 9 aoCrt et du 3 novembre 1978 reglementent, dune part, la dimension et les men- tions des ecriteaux devant etre places sur les eta- geres ou sont disposes les pains, d'autre part, la di- mension et les mentions des affiches recapitulant les prix de tour les types de pains alerts a la vente, affiches qui doivent etre placees en vitrine et a l'in- terieur du magasin. Pain decongele : Si du pain decongele est en vente, la mention « de- congele » devra figurer obligatoirement a la suite de la denomination exacte de la categorie de pain LA LOI ET VOUS Peuvent etre mis en vente ou vendus sous la denomination de "pain au levain", les pains fabriques A partir de levain...

et pre- sentant un potentiel hydrogene (pH) maxi- mal de 4,3 et une teneur en acide acetique endogene de la mie d'au moins 900 parties par million. Article 3 du decret n° 93-1074 du 13 septembre 1993...

en ce qui concerne certaines categories deliains (Martial du: 14 septembre 1993) : concernee, d'apres un arrete du 10 mars 1981.

En cas de litige : En cas de non-respect de la reglementation, les ser- vices de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes de votre departement sont competents pour consta- ter les infractions.

Fermeture annuelle : II appartient aux maires de reglementer la ferme- ture annuelle des bou- langeries, ceci afin d'assu- rer le ravitaillement de la population en pain.. »