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Article 2 du décret du 27 novembre 1985, instituant le Conseilnational de l'alimentation: commentaire

Publié le 02/08/2011

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« Ce Conseil national est consulté sur la définition de la politiquealimentaireen donnant des avis sur les questions qui s'y rapportent (...) Le Conseil national de l'alimentation ne se substitue pas aux instances qualifiées en matière scientifique, ni aux instancesd'orientation économique. Il peut les consulter sur les questions relevant de leur compétence. «

« duction dans notre ali- mentation des edulcorants de synthese. La section alimen- tation du Conseil supe- rieur d'hygiene publi- que de France (CSHPF): Cette section est consult& sur les pro- jets de textes reglementaires. Elle dolt are consuhtee obli- gatoirement sur toute demande d'autorisation d'additifs, d'enzymes dans ('alimentation ou encore de materiaux (encres d'impres- sion, ustensiles...) ou pro- duits de nettoyage au contact des aliments par les industries agro-alimentaires. La Commission de technologie alimentaire : Creee en 1989, cette corn- mission a pour mission d'evaluer sur le plan tech- nologique, les pratiques et procedes entrant dans la fabrication et la conservation des denrees alimentaires. Ces demiers comprennent notamment ('utilisation d'additifs alimentaires, l'em- ploi d'auxiliaires technolo- giques et les procedes de traitement. Cette commission dolt veri- fier leur justification en s'interrogeant sur l'interet et les consequences sur la qualite des produits ali- mentaires.

Elle travaille en etroite collaboration avec le CSHPF et l'Acadernie nationale de medecine qui elle transmet les dos- siers. LA LOI ET VOUS Article 2 du decret du 27 novembre 1985 instituant le Conseil national de l'alimentation « Ce Conseil national est consulte sur la definition de la politique alimentaire en don- nant des avis sur les questions qui s'y rap- La Commission interministerielle d'Etudes des produits destines a une Ali- mentation Particuliere (CEDAP) : Cette com- mission est chargee d'eclai- rer les autorites adminis- tratives (agriculture, sante, finances, consommation) sur la reglementation des produits dietetiques et des allegations nutritionnelles relatives aux denrees ali- mentaires.

Elle a ainsi emis trois avis importants en 1993 concemant la Lcar- nitine, la taurine et les triglycerides achaine moyenne, trois substances auxquelles des societes cornmerciales pretaient des proprietes amaigrissantes ! portent (...) Le Conseil national de l'ali- mentation ne se substitue pas aux instances qualifiees en matiere scientifique, ni aux instances d'orientation economique.

Il peut les consulter sur les questions relevant de leur competence.

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