Article 2 du décret du 30 septembre 1953 : commentaire

« Le Conseil d'Étatreste compétent pour connaître en premier et dernier ressort :

1° des recours pour excès de pouvoir formés contre les décrets réglementaires ou individuels ;

2° des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ;

3° des recours formés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ;

4° des recours pour excès de pouvoir

contre les actes réglementaires des ministres ;

5° des litiges administratifs nés hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs et des conseils du contentieux administratif ;

6° des pourvois dirigés contre les décisions prises par les tribunaux administratifs.

Il reste, en outre, seul compétent pour statuer sur les recours en cassation. «