Article L442-2 du Code de l'Organisation judiciaire : commentaire

« jour copie de cette convo- cation par lettre simple. Lorsque le tribunal corn- porte 2 sections, I'affaire est port& devant la sec- tion competente.

Les par- ties sont tenues de corn- paraitre en personne, sauf si elles ont un motif legi- time pour se faire repre- senter. Dans ce cas, le represen- tant peut etre un avocat, un huissier de justice, un membre de la famille des plaideurs ou encore un membre dune organisa- Article L442-2 du Code de l'Organisationjudiciaire tion professionnelle agri- cole.

La conciliation : Le juge tente de concilier les parties.

Si elle est reali- see, la conciliation donne lieu a la redaction d'un process- verbal.

Sinon, le desaccord des parties sera constate.

A defaut de conciliation, I'affaire est renvoyee pour etre jugee a une audience dont la date est fixee par le juge.

Les parties absentes seront informees de cette date par lettre recommandee. LA LOI ET VOUS dans la commune ou y ayant leur resi- dence principale. « En vue de pourvoir a l' election des membres assesseurs des tribunaux pa- ritaires des baux ruraux, it est dresses dans chaque commune, entre le 10 et le 20 septembre de l' annee au cours de laquelle dolt avoir lieu cette election, a la diligence des maires et sur invita- tion des prefets, deux listes distinctes s'il y a lieu des bailleurs a ferme et colonat partiaire, et deux listes dis- tinctes s'il y a lieu des preneurs a ferme et a colonat partiaire domicilies La decision du tri- bunal : Elle est integra- lement notifiee aux par- ties dans les 3 jours de ('audience par lettre re- command& avec avis de reception.

Les parties peu- vent faire appel de cette decision dans le mois qui suit la notification.

L'accuse de reception doit etre signe par le destinataire pour que la notification produise diet.

En demier ressort, l'une ou l'autre des parties peut se pourvoir en caseation. Article L 443-2: « Les assesseurs peuvent etre recuses s'ils ont un interest personnel dans la contestation, s'ils sont parents ou allies de l'une des parties, en ligne directe ou collaterale jusqu'au qua- trieme degre ; si, dans les 5 annees qui ont precede, it y a eu une action judiciaire civile ou criminelle entre eux et les parties, s'ils ont donne un avis ecrit dans I'affaire, s'ils sont patrons, ouvriers, employes, bailleurs ou preneurs de l'une des parties en cause.. »