Article 1 de la loi du 1er juillet 1901 : commentaire

« bout d'un certain temps a une reconnaissance d'uti- lite publique. La declaration prealable doit etre deposee par les fondateurs et mentionner le titre et ['objet de l'asso- ciation, le siege social, les noms, profession, domicile et nationalite des per- sonnes chargees de son administration.

Dans les cinq jours qui suivent, la prefecture remet un rece- pisse de declaration. - L'association d'utilite publique : cette associa- tion declaree permet en plus de recevoir des dons et des legs.

C'est un de- cret pHs en Conseil d'Etat qui accorde ou non le ca- ractere d'utilite publique de l'association.

Condi- tions indispensables a remplir : Avoir 3 ans d'existence minimum, remplir un but d'interet general, et disposer de ressources de nature a as- surer l'equilibre financier de ['association. Demarches : Les fon- dateurs de l'association, majeurs et capables juri- diquement doivent se LA LOI ET VOUS Article 1 de la loi du 1-juillet 1901: « L'association est la convention par la- quelle deux ou plusieurs personnes met- tent en commun d'une fawn permanente leurs connaissances ou leur activite dans un but autre que de partager des bene- fices...

» Ardcle 2 : « Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni rendre a la prefecture ou a la sous-prefecture pour y remplir un imprime de de- claration et de statuts-types. Deux exemplaires des sta- tuts doivent egalement etre deposes en merne temps que la declaration.

L'admi- nistration remet un rece- pisse de declaration qui clot les forrnalites. A savoir : depuis 1988, un &ranger pent creer ou ad- herer a une association en France a condition que celle- ci ait son siege en France et qu'elle soit bien regie par la loi du I" juillet 1901. declaration prealable, mail elles ne joui- ront de la capacite juridique que si elles se sont conformees aux dispositions de ['ar- ticle 5. Article 5 : « Toute association qui voudra obtenir la capacite juridique...

devra etre rendue pu- blique par les soins de ses fondateurs.

». »