Article 58 de la loi du 24 janvier 1984 : commentaire
Publié le 08/08/2011
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« Toute personne qui s'est vu refuser l'ouverture d'un compte de dépôt par plusieurs établissements de crédit et qui, de ce fait, ne dispose d'aucun compte, peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit... auprès duquel elle pourra ouvrir un tel compte. «
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