Article 5 de la loi du 6 janvier 1986 : commentaire

« mander au tribunal de grande instance dont de- pend l'immeuble de re- voir le montant de sa fac- ture.

IIdolt apporter la preuve que les charges facturees sont superieures de plus d'un quart a la part payee par un des wires occupants de l'im- meuble.

Le juge du tri- bunal pourra, au vu du dossier, proceder au re- ajustement des charges.

L'assemblee gene- rale : Les residents peu- vent participer chaque armee a l'assemblee ge- nerale de la mukipropriete. Au tours de cette as- semblee, ils peuvent pro- poser qu'une dicussion sur le montant des charges soft mise a l'ordre du jour.

Ils peuvent demander a consulter les factures concemant les depenses de fonctionnement de la residence.

Pendant le de- roulement de l'assemblee, les decisions relatives a la gestion et a l'entretien de l'immeuble sont prises, la majorite des residents re- presentant deux tiers des voix.

Chaque associe dis- pose d'un nombre de voix proportionnel au nombre de parts ou actions qu'il detient dans le capital so- cial de l'immeuble en mul- tipropriete.

Lorsque le re- glement met a la charge de certains associes seu- lement les depenses d'en- tretien dune partie de l'immeuble ou les de- penses d'entretien et de LA LOI ET VOUS Ankle « Le ou les gerants d'une soci6te civile constituee aux fins prevues a l'article 1"de fonctionnement d'une par- tie d'un element d'equi- pement, seuls ces asso- cies ou leurs representants prennent part au vote sur les questions concemant ces depenses. Les contestations individuelles : L'examen des factures peut reveler un certain nombre d'ano- malies :les charges ont ete mal reparties, le ser- vice correspondant a la depense nest pas ete rendu ou, encore, le coat de la depense n'est pas justifie par une facture.

Le resident dolt alors contac- ter le gerant de l'immeuble pour lui demander des ex- plications sur les sommes reclarnees et, eventuelle- ment, les contester. la presente loi, sont nommes par une deci- sion des associes representant plus de la moitie des parts sociales, nonobstant toute disposition contraire des statuts.. »