Article 42 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire

« recettes et depenses, etat des dettes et des creances, situation de tresorerie, budget previsionnel ; - l'assemblee s'est pronon- cee sur une question qui n'etait pas inscrite a rordre du jour ou mal formulee ; - Ia question n'a pas ete votee a Ia majoHte. L'annulation de toutes les decisions de l'assemblee : Les coproprietaires peuvent demander l'annulation de toute l'assemblee generale dans les cas suivants : - la convocation n'a pas ete redigee dans les formes prescrites ; - I'ordre du jour n'a pas ete joint a Ia convocation ; - le syndic, son conjoint ou ses proposes ont pre- side l'assemblee ou ont recu des pouvoirs en blanc ; - l'assemblee a ete convo- quee par une personne qui n'en avart pas le pouvoir. Les recours des co- proprietaires : Ils peu- vent tenter d'obtenir la re- vision de la decision d'assemblee generale prise dans des conditions non conforrnes en recueillant la signature des coproprie- taires representant 25 % des milliernes, ce qui contraint le syndic a revoir les questions litigieuses.

Si la revision de la decision n'a pas eu lieu durant la nouvelle assemblee gene- rale, les coproprietaires peuvent demander l'an- LA LOI ET VOUS Article 42 de lit loi du 10 juillet 1965 : « Sans prejudice des textes speciaux fixant les delais plus courts, les actions personnelles noes de I 'application de la presente loi entre les coproprietaires ou entre un coproprietaire et un syndicat, se prescrivent par un Mai de di x ans.

Les actions qui ont pour objet de nulation de L decision de- vant le tribunal de grande instance.

L'assistance d'un avocat est alors necessaire. Le tribunal de grande ins- tance peut etre saisi par une assignation au fond de- livree par l'irrtermediaire d'un huissier a la personne phy- sique ou morale contre la- quelle le proces est intente. Le tribunal de grande ins- tance peut egalement etre saisi apres requete.

Le juge rend sa decision quinze jours ou un mois apres la requete.

Enfin les copro- prietaires peuvent saisir le tribunal en refer& Cette procedure simple permet d'obtenir la decision dans un delai d'un mois apres la saisie. contester les decisions des assemblees gene- rales doivent ,a peine de decheance, etre in- troduites par les coproprietaires opposants ou defaillants dans un Mai de deux mois a compter de la notification desdites decisions qui leur est faite a la diligence du syndic et dans un deal de deux mois a compter de la decision de I 'assemble& generale.

». »