Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (a) : commentaire

« cessaires, autres que les re- parations locatives.

Les dis- positions qui repartissent les obligations entre pro- prietaires et locataires sont d'ordre public : les parties ne peuvent y deroger par convention privee. Ainsi, la jurisprudence a mis a la charge du pro- prietaire les reparations suivantes :le remplace- ment des chaudieres et des cheminees, le rem- placement des volets, la reparation des voates et des murs de soutenement Les travaux de mise aux normes : Le loge- ment dolt etre delivre en bon &tat d'usage.

C'est ainsi que les installations electriques doivent etre conformes aux normes de securite.

De meme, les frais concemant la mise aux normes des ascen- seurs a parois lisses doi- vent etre assumes par le proprietaire.

Celui-ci ne peut en aucun cas recu- perer les sommes de- pensees sur les locataires. Les recours du lo- cataire : Le locataire qui constate un defaut grave sur une chaudiere ou tout autre appareil ou installa- tion qui dolt etre repare par le bailleur dolt effec- tuer plusieurs demarches pour faire executer les travaux : - it peut d'abord adres- ser au bailleur une lettre simple lui demandant din- tervenir pour executer ses obligations ; LA LOI ET VOUS Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ( a) « Le bailleur est oblige de delivrer au loca- taire le logement en bon etat d'usage et de -a defaut de reponse du bailleur, le locataire dolt lui adresser une lettre re- command& de mise en demeure d'effectuer les tra- vaux dans un bref deal ; - si le proprietaire ne reagit pas, le locataire peut saisir le tribunal d'instance. Le juge peut exiger du proprietaire qu'il effectue les travaux qui s'imposent. II peut aussi autoriser le locataire ales executer ou a les faire executer par une entreprise qualifiee. Apres quoi, le locataire pourra deduire la facture concemant les travaux du montant de son loyer. Dans certains cas, le juge peut aussi fixer la somme qui sera retenue sur le loyer mensuel. reparation ainsi que les equipements men- tionnes au contrat de location en bon etat de fonctionnement.

». »