Article 5 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

« jouissance des lieux) ainsi que ses obligations (paie- ment des charges recupe- rabies) dependent en grande partie du regle- ment de copropriete.

Le bailleur est tenu de corn- muniquer au locataire les extraits de ce reglement concernant la destination de l'immeuble, la jouis- sance et ('usage des parties privatives et communes. Le locataire doit aussi etre informe sur la quote-part de charges qu'il doit ac- quitter en plus de son loyer.

Les references de loyer : Le bailleur doit joindre ces references au contrat dans les cas suivants : - le logement nest pas conforme aux normes de confort prevues par le decret du 6 mars 1987 ; - le logement est conforme aux normes de confort et a déjà ete lone, mais it n'a pas fait ('objet de travaux d'amelioration au cours des 6 mois qui ont precede la location. Le locataire pourra com- parer les references four- nies et apprecier si le loyer propose est surevalue par rapport au prix de loge- ments comparables. La loi exige par ailleurs que les dispositions de LA LOI ET VOUS Article S de la loi du 6juillet 1989 : La remuneration des personnes qui se li- vrent ou pretent leur concours a l'etablisse- ('article 19 de la loi du 6.

juillet 1989, qui preci- sent le nombre et la nature des references requises, figurent dans le contrat. Cette exigence peut etre satisfaite par l'adjonction au contrat dune copie de ce texte ou par la re- production de ('article 19 A la rubrique « loyer du contrat ».

Les references doivent etre au nombre de trois dans les communes ayant moins de I million d'habi- tants, et de six dans les agglomerations comptant plus de I million d'habi- tants. ment d'un acte de location d'un immeuble appartenant a autrui, tel que defini a Par- ticle 2 est partage par moitie entre le bailleur et le locataire.

». »