Article A de la loi du 6 mai 1919 (extrait) : commentaire

« Etat peut conserver sa propre reglementation, meme si elle est plus stride, a condition qu'elle soit conforme au droit europeen. Distinctions : Les AOC doivent etre distin- guees des indications de provenance, qui ont seule- ment pour objet de desi- gner le lieu de preparation ou de fabrication du pro- duit.

Contrairement a l'ap- pellation d'origine, elles ne garantissent aucune qua- ke particuliere concemant le terrain et les modes de production ou de fabrica- tion.

Souvent, des produits sont design& traditionnel- lement par le nom des zones geographiques (DO ils &talent fabriques a l'ori- gine.

Mais, avec le temps, ces denominations ne ser- vent plus a designer qu'un mode de fabrication ou LA LOI ET VOUS Artide A de la loi du 6 mai 1919 (extrait) : « Constitue une appellation d'origine la de- nomination d'un pays, d'une region ou d'une local ite servant a designer un produit qui en est originaire et dont la qualite ou les caracteres sont dus au milieu geogra- phique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains.

» de preparation (eau de Cologne, moutarde de Dijon). Les AOC se distinguent aussi des marques corn- merciales, ces demieres etant souvent des noms de fantaisie ayant pour but d'attirer ('attention sur le produit et non de designer son origine geographique.

Adresse utile : INAO, 138, avenue des Champs- Elysées, 75008 PaHs. Article 10, derider alinea « Est interdit, dans la denomination des vins n'ayant pas droit a une appellation d'origine aux termes de la presente loi, l'emploi de mots tels que "clos", "château", "domaine", "moul in", "tour", "mont", "cote", "cru", "monopole", ainsi que de toute autre expression susceptible de faire croire a une appellation d'origine.

Est en outre interdit dans la denomination des vins, vins mousseux et vins petillants n'ayant pas le droit a une appellation d'ori- gine, l'emploi du mot "cremant".. »