Devoir de Philosophie

Article 32 de l'Ordonnance du 1er décembre 1086 (J.0. 9 décembre) : commentaire

Publié le 09/08/2011

Extrait du document

« Est puni d'une amende de 5 000 à 100 000 F le commerçant qui revend un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif... «

↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓

Liens utiles