ArticleL 121-1 du Code de la consommation : commentaire

« considers que la loi sur la publicite mensongere « ne saurait etre limitee a la publicite commer- ciale et ne saurait no- tamment etre ecartee quand une annonce jugee de nature a induire en er- reur les acheteurs poten- tiels emane d'un simple particulier », Garantie des vices caches : La garantie le- gale des « vices caches », c'est-a-dire des defauts non apparents et dune gravite telle que le bien vendu est impropre a sa destination (pannes repe- tees...), est due par tout vendeur, qu'il soit profes- sionnel ou simple parti- culier, qu'il ait ou non connaissance de ces de- fauts.

II decoule de cette garantie que l'acheteur peut demander au juge civil soit l'annulation de la vente, soit une baisse du prix de la vente.

Si le ven- deur est de mauvaise foi, I'acheteur pourra lui reclamer des dommages et interets.

Les precautions a prendre si vous etes vendeur: Une des princi- pales sources de litige se LA LOI ET VOUS et conditions de vente de biens ou de ser- vices, qui font l'objet de Ia publicite...

» Article L.121 -1 du Code de la consommation « Est interdite toute publicite comportant, sous quelque forme que ce soit, des allega- tions, indications ou presentations fausses ou de nature a induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des ele- ments ci-apres : existence, nature, compo- sition, qualites substantielles, teneur en principes utiles, espece, origine, quantite, mode et date de fabrication, proprietes, prix situe au moment du paie- ment.

A defaut de paie- ment en especes, vous pouvez demander un « cheque de banque » a l'acheteur pour eviter les cheques sans provision. Dans ce cas, afin d'eviter les faux cheques de banque, prenez soin d'ap- peler la banque de l'ache- teur en lui demandant si elle a bien emis un cheque a son nom.

Par ailleurs, vous etes responsable de la veracite de votre an- nonce et des vices caches du bien que vous mettez en vente. Article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie a rai- son des defauts caches de la chose vendue qui Ia rendent impropre a l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donne qu'un moindre prix s'il les avait connus.. »