ArticleL 121-1 du Code de la consommation : commentaire
Publié le 09/08/2011
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« Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après : existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix ...
«
considers que la loi sur
la publicite mensongere
« ne saurait etre limitee
a la publicite commer-
ciale et ne saurait no-
tamment etre ecartee
quand une annonce jugee
de nature a induire en er-
reur les acheteurs poten-
tiels emane d'un simple particulier »,
Garantie des vices
caches : La garantie le-
gale des « vices caches »,
c'est-a-dire des defauts
non apparents et dune
gravite telle que le bien
vendu est impropre a sa
destination (pannes repe- tees...), est due par tout
vendeur, qu'il soit profes-
sionnel ou simple parti-
culier, qu'il ait ou non
connaissance de ces de-
fauts.
II decoule de cette garantie que l'acheteur
peut demander au juge
civil soit l'annulation de la
vente, soit une baisse du prix de la vente.
Si le ven-
deur est de mauvaise
foi, I'acheteur pourra lui
reclamer des dommages
et interets.
Les precautions a
prendre si vous etes
vendeur: Une des princi-
pales sources de litige se
LA LOI ET VOUS et conditions de vente de biens ou de ser-
vices, qui font l'objet de Ia publicite...
»
Article L.121 -1
du Code de la consommation
« Est interdite toute publicite comportant,
sous quelque forme que ce soit, des allega-
tions, indications ou presentations fausses
ou de nature a induire en erreur, lorsque
celles-ci portent sur un ou plusieurs des ele-
ments ci-apres : existence, nature, compo-
sition, qualites substantielles, teneur en
principes utiles, espece, origine, quantite,
mode et date de fabrication, proprietes, prix situe au moment du paie-
ment.
A defaut de paie-
ment en especes, vous
pouvez demander
un
« cheque de banque » a
l'acheteur pour eviter les
cheques sans provision.
Dans ce cas, afin d'eviter
les faux
cheques de
banque, prenez soin d'ap-
peler la banque de l'ache-
teur en lui demandant si
elle a bien emis un cheque
a son nom.
Par ailleurs,
vous etes responsable de la veracite de votre an-
nonce et des vices caches
du bien que vous mettez
en vente.
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie a rai-
son des defauts caches de la chose vendue
qui Ia rendent impropre a l'usage auquel on
la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise
ou n'en aurait donne qu'un moindre prix
s'il les avait connus..
»
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