Articles R. 112 et R. 116 du Code de la route: commentaire
Publié le 09/08/2011
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« Avant de remettre sa carte grise au nouveau propriétaire (y compris le garagiste), l'ancien propriétaire doit y porter, d'une manière très lisible et inaltérable, la mention « vendu le «, ou « cédé le « (date de la cession) suivie de sa signature (cachet pour les personnes morales).
En cas de cession d'un véhicule déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit adresser dans les 15 jours suivant la transaction une déclaration l'informant de la vente ou de la cession et précisant l'identité et le domicile indiqués par le nouveau propriétaire. «
«
Vehicule d'occa-
sion : certificats de
cession, de non-gage
et remise de Ia carte
grise : Des imprimes de
certificats de cession d'un
vehicule sont disponibles
en mairie.
Its doivent
etre joints a la demande
d'immatriculation avec la
carte grise de l'ancien pro-
prietaire, revetue de sa
signature, avec Ia mention
datee « vendu le...
».
Attention : Ia validite de
la carte grise portant Ia
mention « vendu le...
»
ou « cede le.., » est limi-
tee a 15 jours a compter de la cession du vehicule.
De plus, l'ancien proprie-
taire doit aviser la prefec-
ture de cette vente dans
le merne
Si le vehicule provient
d'un autre departement, it
vous faudra egalement
demander a la prefecture
d'origine un certificat de
non-gage.
Vehicule de plus de
5 ans : certificat de
controle technique :
Pour les vehicules de plus
de 5 ans, un certificat
attestant que le vehicule
a subi un controle tech-
nique doit etre remis
Lk LOI ET VOUS cession) suivie de sa signature (cachet pour
les personnel morales).
En cas de cession d'un vehicule déjà imma-
tricule, l'ancien proprietaire doit adresser
dans les 15 jours suivant la transaction une
declaration ('informant de la vente ou de la
cession et precisant Identite et le domicile indigoes par le nouveau proprietaire.
Articles R.
112 et R.
116
du Code de la routes
« Avant de remettre sa carte grise au nou-
veau proprietaire (y compris le garagiste),
l'ancien proprietaire doit y porter, d'une
maniere tres lisible et inalterable, la men-
tion « vendu le », ou « cede le » (date de la l'acheteur avant la conclu-
sion du contrat, c'est-A-
dire avant la signature du
bon de commande ou du
certificat de vente et non
au moment de la livraison
du vehicule ou de sa fac-
turation.
Faute de ce do-
cument, I'acheteur ne
pourra pas deposer sa de-
mande de carte grise a la
prefecture et sera en
outre autorise a deman-
der I'annulation du contrat
de vente.
Enfin, le controle
doit etre effectue dans les
6 mois qui precedent le
dep6t de la demande de
carte grise..
»
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