Qu'est-ce qu'un avantage acquis ?

« considérée comme un avantage collectif .

Les avantages collectifs peuvent avoir plusieurs origines : la convention collective, les accords d'en­ treprise (vrais ou faux , c'est-à-dire passés avec les syndicats ou d'autres par­ tenaires), l'usage ou une décision unilatérale de l 'employeur .

• Intérêt de la dis­ tinction: L'avantage col­ lectif est beaucoup plus fragile que l'avantage in­ dividuel.

Si le contrat de travail passe entre les mains d'un nouvel em­ ployeur (entreprise ven­ due ou absorbée), le suc- cesseur ne trouve pas dans la « corbeille de ma­ riée » les avantages col­ lectifs consentis par le prédécesseur .

Ils ne sont pas transférés.

Toutefois, s'ils ont été institués par une convention collective ou par un accord d'en­ treprise (un vrai, conclu avec les syndicats), le nou­ vel employeur doit, s'il n'est pas lui-même tenu par la convention collec­ tive, la dénoncer, elle ou l'accord (préavis de 3 mois), et respecter la convention ou l'accord dénoncé pendant encore 1 an après la fin du préavis.

LA LOI ET VOUS • Transformation d'un avantage collec­ tif en avantage indivi­ duel : Un avantage qui, de virtuel, est devenu réel et régulier (accordé plus de 2 fois) devient un avan­ tage individuel .

• Suppression d'un avantage individuel : Supprimer un avantage ac­ quis individuel, c'est mo­ difier le contrat de travail.

Si le salarié refuse, il faut le licencier et, donc, justi­ fier du motif de la sup­ pression projetée (voir fiche sur ce sujet).

Ce n'est pas impossible , mais c'est plus difficile que de révo­ quer un avantage collectif.

Débats de l'Assemblée nationale, 11 juin 1982, extrait. »