Qu'est-ce qu'un bon anonyme ?

« adresse fiscale lors du paiement des intérêts.

A noter: l'anonymat au sens fiscal du terme consiste à ne pas décliner son identité et son domi­ cile à l'établissement qui paie les intérêts .

En fait.

l'anonymat ne peut être complètement préservé que si, par ailleurs, le sous­ cripteur s'est fait délivrer un bon au porteur contre paiement en espèces et s'il s'abstient de le mettre en dépôt dans un établisse­ ment de crédit.

Les bons anonymes don­ nent lieu.

à l'occasion du paiement des intérêts, à un prélèvement de 2 % sur le montant nominal du bon.

Ce prélèvement est perçu autant de fois que le 1 ec janvier d'une année se trouve compris dans la période allant de l'émis­ sion au remboursement du bon .

Lorsque cette LA LOI ET VOUS période est inférieu re à 1 an et qu'elle ne com­ prend pas un 1"' j a nv ie r, le prélèvement est calculé en proportion de la durée du bon par rapport à une année entière .

Outre le prélèvement de 2 % sur le montant nominal du bon, l'établissement pay eur est tenu d'appliquer le prélè­ vement libératoire sur les intérêts du bon, au tau x de 50 %, majoré de s taxes additionnelles.

Article 990 du Code général des impôts : l'établissement qui assure le paiement des intér ê ts à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administr ation fiscale, so umis d 'office à un prélèvement assis sur leur montant nominal.

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