Qu'est-ce que le buy-back?
Publié le 13/08/2012
Extrait du document
En période de crise, les vendeurs ont une imagination fertile pour vous inciter à acheter. Depuis quelques années, une nouvelle technique de promotion est apparue en France : le « buy-back «.
«
l'acheteur qu'il retoume
la facture et le certificat
de remboursement à la
fin de la période à une
date précise.
Certaines
opérations ont
exclu la
possibilité de rembour
ser
une personne autre
que
l'acheteur initial ou
ses héritiers.
Toutefois,
s'il n'existe pas de texte
spécifique, ces opérations
doivent respecter
la ré
glementation générale
applicable
aux techniques
de promotion des ventes
et doivent notamment
ne pas constituer une pu-
blicité trompeuse.
Ainsi,
un cuisiniste qui avait pro
posé
à tout acheteur
d'une
cuisine son rem
boursement
dans 1 0 ans
s'est vu condamner pour
publicité trompeuse, car
il n'avait pas précisé dans
la publicité toutes les
restrictions permettant
d'écarter du bénéfice
de
cette promotion
un nombre important
d'acheteurs.
Vous ne
pouviez
vous faire rem
bourser que
si la livrai
son de la cuisine avait
été effectuée
dans un
LA LOI ET VOUS
délai de 3 mois à comp
ter
de la date de l'achat ;
vous
étiez également
écarté si vous divorciez ;
de plus, le certificat de
remboursement
ne pou
vait être transmis
à vos
héritiers.
L'acheteur de
vait
également apporter
la preuve de la posses
sion de la totalité des
meubles de cuisine ache
tés et utilisés suivant leur
destination première, cela
impliquant alors une
visite de contrôle (cour
d'appel de Rennes,
21 janvier 1993).
Articl~ 44de. la.loi dU27 décembre.l973 (art.L.lit•l du Code · · · · ·
ou de nature à induire en erreur, lorsque
celles-ci portent sur un ou plusieurs des élé ments ci-après : existence, nature, compo
sition, ...
, prix et conditions de vente de biens ou services qui font 1 'objet de la pu blicité, ...
, portée des engagements pris par
l'annonceur ...
>>
de la consommation)
« Est interdite toute publicité comportant,
sous quelque forme que ce soit, des alléga
tions, indications ou présentations fausses.
»
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