Qu'est-ce que le buy-back?

« l'acheteur qu'il retoume la facture et le certificat de remboursement à la fin de la période à une date précise.

Certaines opérations ont exclu la possibilité de rembour­ ser une personne autre que l'acheteur initial ou ses héritiers.

Toutefois, s'il n'existe pas de texte spécifique, ces opérations doivent respecter la ré­ glementation générale applicable aux techniques de promotion des ventes et doivent notamment ne pas constituer une pu- blicité trompeuse.

Ainsi, un cuisiniste qui avait pro­ posé à tout acheteur d'une cuisine son rem­ boursement dans 1 0 ans s'est vu condamner pour publicité trompeuse, car il n'avait pas précisé dans la publicité toutes les restrictions permettant d'écarter du bénéfice de cette promotion un nombre important d'acheteurs.

Vous ne pouviez vous faire rem­ bourser que si la livrai­ son de la cuisine avait été effectuée dans un LA LOI ET VOUS délai de 3 mois à comp­ ter de la date de l'achat ; vous étiez également écarté si vous divorciez ; de plus, le certificat de remboursement ne pou­ vait être transmis à vos héritiers.

L'acheteur de­ vait également apporter la preuve de la posses­ sion de la totalité des meubles de cuisine ache­ tés et utilisés suivant leur destination première, cela impliquant alors une visite de contrôle (cour d'appel de Rennes, 21 janvier 1993).

Articl~ 44de. la.loi dU27 décembre.l973 (art.L.lit•l du Code · · · · · ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des élé­ ments ci-après : existence, nature, compo­ sition, ...

, prix et conditions de vente de biens ou services qui font 1 'objet de la pu­ blicité, ...

, portée des engagements pris par l'annonceur ...

>> de la consommation) « Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des alléga­ tions, indications ou présentations fausses. »