Comment bénéffcier de l'allocation d'éducation spéciale ?
Publié le 17/09/2012
Extrait du document
Tout enfant handicapé qui n'a pas dépassé l'âge de 20 ans a droit à une
allocation d'éducation spéciale, destinée à compenser certaines dépenses
supplémentaires que peut entraîner son éducation.
«
ou au recours effectif à
une tierce personne ré
munérée.
• Enfants admis dans
un
établissement ou
pris en charge par un
service d'éducation
spéciale: L'allocation n'est
versée que
si l'enfant est at
teint d'une infirmité au
moins égale à 50 %.
Elle ne
l'est pas si les frais de séjour
en internat sont
intégrale
ment pris en charge par l'as
surance maladie, l'État ou
l'aide sociale, sauf pendant
les périodes de congé .
• Formalités : Alloca
tion et complément, s'il y a
lieu, doivent faire l'objet
d'une demande par la per
sonne qui a l'enfant en
charge .
Cette demande
Article L.
541-1, extrait
est adressée à la Caisse
d'allocations familiales,
accompagnée de tous les
documents nécessaires à
l'appréciation des droits, et
notamment:
-d'un certificat médical dé
taillé, sous pli fermé, préci
sant la nature particulière de
l'infirmité, le type de soins
ou les mesures d'éducation
nécessaires à l'enfant;
-d'une déclaration du de
mandeur attestant que
l'enfant est ou n'est pas
admis dans un établisse
ment, qu'il bénéficie ou
non de soins se rapportant
à son infirmité, à domicile
ou à l'extérieur .
• Durée et montant :
L'allocation est attribuée
pour un minimum de 1 an
LA LOI ET VOUS
et un maximum de 5 ans.
La durée est indiquée à
l'allocataire lors de la déci
sion d'attribution.
L'allocation principale est
égale à 32 % de la base
mensuelle de
calcul des al
locations familiales
(voir
montant de cette base sur
3617 LamySA) .
Le complément est égal :
-en première catégorie, à
24% de la base mensuelle
de
calcul des allocations
familiales
;
- en deuxième catégorie,
à 72 % de cette même
base;
- en troisième catégorie,
au montant de la majora
tion pour tierce personne
accordée aux
invalides de
la troisième catégorie.
du Code de la Sécurité sociale :
Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses par ticulièrement coûteuses ou nécessite le re cours fréquent à une tierce personne .
Son
montant varie selon 1' importance des dé penses supplémentaires engagées ou laper manence de 1' aide nécessaire.
».
»
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