Comment est calculé le montant de la taxe d'habitation ?
Publié le 17/09/2012
Extrait du document
La taxe d'habitation est un impôt local perçu au profit des communes,
des départements et des régions. Elle peut faire l'objet d'abattements.
«
• Abattements facul
tatifs : Le conseil muni
cipal peut instituer un
abattement
général ou un
abattement spécial en fa
veur des personnes :
- non
imposables en 1993
sur leurs revenus de
l'année 1992 pour la taxe
d'habitation
1994 ;
- dont l'habitation princi
pale a une valeur locative,
avant l'application des
abattements, inférieure
à
1 30 % de la valeur loca
tive moyenne de la com
mune.
Ce pourcentage est ma
joré de 1 0 points par
personne
à charge.
Ces
abattements à la base
peuvent être fixés à
5, 1 0 ou 15 % de la va
leur locative moyenne
des habitations de
la
commune.
Ils peuvent
éventuellement se cu
muler.
Les taux des abattements
obligatoires
ou facultatifs
sont votés par les conseils
municipaux.
Cependant,
les régions, les dépar
tements et les grou
pements de communes
peuvent fixer leurs
propres taux d'abatte
ments
dans les mêmes
conditions que
les com
munes .
Les abattements
se calculent en fonction
de
la valeur locative des
habitations de la collec
tivité concemée .
LA LOI ET VOUS
• Exonération ou dé
grèvement partiel :
Pour l'habitation princi
pale, vous pouvez être
exonéré de
la taxe ou
avoir droit
à un dégrè
vement.
Ces mesures
d'allége
ment s'appliquent si
vous ne payez pas d'IR
ou si votre cotisation d'IR
est inférieure à un mon
tant revalorisé chaque
année.
La cotisation retenue est
déterminée sans tenir
compte des réductions
d'impôt sur le revenu.
Pour toute vérification,
il
suffit de suivre les indica
tions portées
au verso de
l'avis d'imposition .
Article.l417 dtJÇ()de 'g~éri!J ; y compris celui résultant de la taxation des revenus soumis à un taux proportionnel avant imputation des avoirs fiscaux , des cré dits d'impôt et des prélèvements ou retenues à la source non libératoires, majoré du mon tant des prélèvements libératoires opérés en application de l'article 125 A.»
des impôtS: :, o.: - ·.
»
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