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Comment est calculé le montant de la taxe d'habitation ?

Publié le 17/09/2012

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La taxe d'habitation est un impôt local perçu au profit des communes,

des départements et des régions. Elle peut faire l'objet d'abattements.

« • Abattements facul­ tatifs : Le conseil muni­ cipal peut instituer un abattement général ou un abattement spécial en fa­ veur des personnes : - non imposables en 1993 sur leurs revenus de l'année 1992 pour la taxe d'habitation 1994 ; - dont l'habitation princi­ pale a une valeur locative, avant l'application des abattements, inférieure à 1 30 % de la valeur loca­ tive moyenne de la com­ mune.

Ce pourcentage est ma­ joré de 1 0 points par personne à charge.

Ces abattements à la base peuvent être fixés à 5, 1 0 ou 15 % de la va­ leur locative moyenne des habitations de la commune.

Ils peuvent éventuellement se cu­ muler.

Les taux des abattements obligatoires ou facultatifs sont votés par les conseils municipaux.

Cependant, les régions, les dépar­ tements et les grou­ pements de communes peuvent fixer leurs propres taux d'abatte­ ments dans les mêmes conditions que les com­ munes .

Les abattements se calculent en fonction de la valeur locative des habitations de la collec­ tivité concemée .

LA LOI ET VOUS • Exonération ou dé­ grèvement partiel : Pour l'habitation princi­ pale, vous pouvez être exonéré de la taxe ou avoir droit à un dégrè­ vement.

Ces mesures d'allége­ ment s'appliquent si vous ne payez pas d'IR ou si votre cotisation d'IR est inférieure à un mon­ tant revalorisé chaque année.

La cotisation retenue est déterminée sans tenir compte des réductions d'impôt sur le revenu.

Pour toute vérification, il suffit de suivre les indica­ tions portées au verso de l'avis d'imposition .

Article.l417 dtJÇ()de 'g~éri!J ; y compris celui résultant de la taxation des revenus soumis à un taux proportionnel avant imputation des avoirs fiscaux , des cré­ dits d'impôt et des prélèvements ou retenues à la source non libératoires, majoré du mon­ tant des prélèvements libératoires opérés en application de l'article 125 A.» des impôtS: :, o.: - ·. »

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