Comment sont calculées les charges en multipropriété ?

« ces services présentent pour l'associé.

Les charges d'occupation ne sont pas exigibles lorsque l'acquéreur n'uti­ lise pas sa période de vacances.

• Les litiges : Le gérant doit chaque année adres­ ser aux associés de la rési­ dence un décompte des charges mentionnant la nature des différents pos­ tes qui ont été facturés, ainsi que la dépense cor­ respondante .

Lorsque la majoration résulte de l'ap­ plication d'un indice, la ré­ férence doit être claire­ ment indiquée , afin que l'usager puisse comparer ArtJçl~ 4 de .la pr;opoi;itiQn de Dirèctive européennë .

du 7 octobre 1993 les sommes réclamées par rapport à la facture précé­ dente .

Tout associé est en droit de réclamer les justificatifs des dépenses avancées.

Après examen des fac­ tures, les résidents peuvent constater que le s charge s ont été mal réparties ou que le service correspon ­ dant à la dépense n'a pas été rendu .

Tout associé peut alors réclamer au gé­ rant des explications sur le montant réclamé.

• La révision des charges : Tout acqué­ reur peut demander la ré­ vision des charges dans les 5 ans qui suivent l'adop- LA LOI ET VOUS tion du règlement de mul­ tipropriété .

Mais il faut que les charges qui lui sont réclamées soient supé­ rieures de plus d'un quart à la part payée par les autres résidents.

L'action doit être portée devant le tribunal de grande ins­ tance dont dépend l'im­ meuble .

• L'exigibilité des charges : Le gérant peut réclamer le paiement des charges pendant 5 ans .

Les sociétés de construc­ tion n'hésitent pas à pour­ suivre devant les tribunau x les résidents qui n' ont pas payé, même s'ils sont de bonnefoi .

l'acquéreur vis à vis de l'entretien et de la gestion du bien immobilier sur lequel!' ac­ quéreur dispose d'un droit de joui ssance.

». »