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Comment choisir son régime matrimonial ?

Publié le 17/09/2012

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Le régime matrimonial fixe, pour toute la durée de l'union, le droit des

époux à administrer leurs biens et à en disposer. Il emporte aussi d'importantes

conséquences dans les relations avec les tiers.

« l'époux survivant des moyens de subsistance plus importants qu'avec une communauté réduite aux acquêts.

• La séparation de biens : Dans le régime de séparation de biens tel qu'il est prévu par la loi, les époux disposent cha­ cun d'un patrimoine per­ sonnel qu'ils administrent librement.

Ils sont unique­ ment tenus de participer aux charges du ménage et à l'éducation des enfants.

Ce régime présente de nombreux avantages .

Les époux jouissent d'une grande liberté dans la ges­ tion de leurs biens.

Le partage en cas de divorce ou de décès est en prin­ cipe plus simple.

Ils sont mieux protégés contre les créanciers du conjoint.

Ceux-ci ne peuvent, en effet, saisir que les biens de leur débiteur person­ nel.

C'est pour cette rai­ son que la séparation de biens est souvent recom­ mandée lorsque l 'un des époux ex erce une acti­ vité professionnelle indé­ pendante.

La séparation de biens pré­ sente aussi quelques in­ convénients .

L'établisse­ ment d'un contrat de mariage occasionne des frais , qui sont normalement de l'ordre de 1 500 F.

En outre, à la dissolution du mariage, par décès ou di­ vorce, l'épou x qui n'avait pas de profession indé­ pendante, la femme au foyer par exemple, ou celui qui avait simplement une profession moins lucrative, se trouve désavantagé ; il LA LOI ET VOUS ne profite pas des gains réalisés par son conjoint.

• Le régime de parti­ cipation aux acquêts : Ce régime est un mélange des précédents.

Cela per­ met en principe de cu­ muler les avantages des différents systèmes : du­ rant le mariage, les époux gèrent leurs biens et en disposent, comme s'ils étaient séparés de biens, mais la dissolution permet à chacun d'obtenir ce qu'il mérite comme dans le cadre d'un régime com­ munautaire .

La participation aux ac­ quêts est pourtant bou­ dée des Français .

Beau­ coup y voient un système n'assurant véritablement ni une entière indépendance ni une réelle protection de chacun des époux .

Article 1387 dti Code civil : ti ons spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos , pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs ni aux dispositions qui suivent.>>. »

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