Comment concilier son statut de salarié et celui d'élu municipal ?

« pant certaines fonctions très particulières : -les présidents et les vice­ présidents des conseils généraux, les maires des villes d'au moins 1 0 000 habitants et les ad­ joints des communes d'au moins 30 000 habitants bénéficient d'un crédit de 117 heures; - les conseillers généraux, les maires des communes de moins de 1 0 000 habi­ tants et les adjoints des communes de 1 0 000 à 30 000 habitants bénéfi­ cient de 58,5 heures ; - les conseillers munici­ paux des villes d'au moins 1 00 000 habitants et les adjoints des communes de moins de 1 0 000 habi­ tants, de 23,4 heures .

Une fois encore, l'em­ ployeur n'est pas tenu de rémunérer ces heures non travaillées.

A noter : les heures non utilisées ne peuvent faire l'objet d'un report le tri­ mestre suivant.

L'employeur est égale­ ment tenu d'accorder à ces salariés particuliers un congé de 6 jours renou­ velable en cas de réelec­ tion.

Ce congé permet à l'élu d'acquérir une for­ mation adaptée à ses LA LOI ET VOUS fonctions.

Ce congé n'est pas rémunéré par l'em­ ployeur mais les frais de formation et la perte de revenus sont pris en charge par la commune ou le département.

• Conséquences : Ces avantages n'ont bien en­ tendu aucune incidence sur le contrat de travail du salarié .

Les absences ne modifient jamais la durée des congés payés et ne peuvent en aucun cas servir de motifs à des mesures de licencie­ ment, de déclassement ou de sanctions discipli­ naires.

Le texte de référence est la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.

Elle est publiée au Jour­ nal officiel du 5 février 1992 .. »