Comment se déroule l'audience de conciliation dans le cadre d'un divorce amiable ?

« velle requête, qui com­ porte en annexe une convention définitive .

Cette nouvelle requête s'appelle « requête réité­ rée » .

Le juge peut alors rendre un jugement ho­ mologuant la convention et prononçant le divorce.

• Le divorce sur de­ mande acceptée: L'au­ dience de conciliation se déroule après que la de­ mande en divorce et la déclaration d'acceptation ont été déposées devant le juge aux affaires fami­ liales.

Il convoque les époux par courrier re­ commandé avec accusé de réception 15 jours avant la date fixée pour l'audience et prévient les avocats .

Il tente alors de concilier les parties.

S'il n'y parvient pas, il rend une ordonnance de non-conci­ liation constatant qu'elles ont toutes deux reconnu les faits rendant intolé­ rable la poursuite de la vie commune.

L'un des avocats saisit alors le tri­ bunal de grande instance et assigne l'autre conjoint.

A défaut de reconnais­ sance des faits par le conjoint qui n'a pas fait la demande, le juge ne pro­ noncera pas le divorce .

LA LOI ET VOUS C'est lors de l'audience que le tribunal prononce le divorce par demande acceptée.

Les dépens (ou frais de procédure) sont généralement partagés entre les deux ex-époux.

A noter : il peut arriver que le juge ne rende pas immédiatement son or­ donnance et repousse cette mesure de 8 jours pour accorder un délai de réflexion supplémentaire.

Il peut aussi suspendre la procédure et ordonner une nouvelle tentative de conciliation dans les 6 mois s'il lui paraît qu'un délai plus long est utile.

qui laissent présumer la persistance d'une communauté de sentiments entre les époux, il oriente leurs réflexions en ce sens ...

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