Comment faire sa déclaration en cas de doute ou de risque d'erreur ?
Publié le 13/08/2012
Extrait du document
La déclaration des revenus devient un exercice annuel de plus en plus périlleux. L'erreur ou un mauvais choix fiscal peuvent entrainer le versement de pénalités inutiles.
«
son foyer) et mentionner
la rectification à apporter
qui doit modifier l'imposi
tion;
-préciser qu'il s'agit
d'une erreur,
porter la si
gnature du contribuable
et être accompagnée de
la copie de la déclaration
initiale.
En principe, le contri
buable recevra deux ou
trois types
de documents :
deux
avis d'imposition et
éventuellement un avis de
dégrèvement si la décla
ration
n° 2 modifie à la
baisse la déclaration ini
tiale .
Si l'imposition est su
périeure, le contribuable demandera
à titre gra
cieux
la remise de l'éven
tuelle majoration
et des
pénalités.
Cette remise est
accordée en cas de bonne
foi du contribuable
et
lorsque celui-ci réagit vite.
Il peut également porter
la réclamation à la connais
sance de l'administra
tion
en se rendant directe
ment
au centre des im
pôts.
Beaucoup d'erreurs
sont
ainsi immédiatement
comgées .
• En cas de doute :
Lorsqu'un contribuable
entend bénéficier d'un ré
gime favorable
au mo
ment de remplir sa décla-
LA LOI ET VOUS
ration sans pour autant
être certain d
'y avoir droit,
il a intérêt à indiquer son
choix sur une feuille an
nexe (papier libre, daté
et
signé).
Cette feuille est alors si
gnalée sur l'imprimé décla
ratif Si l'option retenue se
révèle être un mauvais
choix,
les pénalités ne sont
pas appliquées, puisque la
bonne foi ne peut être
mise en cause .
Si c'est l'ad
ministration qui guide
le contribuable dans ses
choix, celui-ci a tout inté
rêt à obtenir une note
écrite des services en
question.
Article R.197-3 du Code général des impôts:
c) porter la signature manuscrite de son au teur; à défaut , l'administration invite par lettre recommandée avec accusé de récep tion le contribuable à signer la réclamation
dans un délai de 30 jours ..
»
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